S’il est certain que l’incohérence territoriale nécessite forcément des corrections, il reste que de telles corrections, par contre, doivent reposer sur l’idée de justice et d’équité. Une telle idée est faussée par la réforme en cours.
Une réforme juste doit obéir au moins à trois critères :
– un mode d’élaboration concerté : pour être juste, une réforme doit être discutée dans le temps avec comme objectif principal la concertation avec les acteurs concernés en vue d’intégrer leurs arguments. Un projet juste doit pouvoir fédérer au‑delà des barrières partisanes et s’inscrire dans une évolution historique actée. Bref, une réforme juste est un processus concerté qui n’est pas imposé ni dicté d’autorité ;
– une réforme équitable : Il y a plusieurs manières de comprendre le « droit à l’équité territoriale » : il peut s’agir du droit à l’existence du territoire et du droit à l’intégrité des limites du territoire. Le droit à l’existence du territoire se dédouble lui-même. Il peut d’abord être la traduction des aspirations à être reconnue en tant que territoire, et aboutir à l’apparition d’un nouveau territoire, nouvelle catégorie, ou nouvelle entité. Cela peut également passer par le droit au maintien du territoire, lorsque son existence est menacée, soit en tant que catégorie, soit en tant qu’unité. Dans ce second cas, la disparition prend nécessairement la forme d’une fusion avec une autre collectivité, ou d’une absorption dans celle-ci, ce qui confine à l’étude des modifications du territoire. En effet, et c’est la seconde acception du droit à l’équité territoriale, un territoire reconnu peut également faire valoir ses prétentions territoriales, qui, elles-mêmes, se dédoublent. D’une part, un territoire peut chercher à défendre ses limites, contre des modifications qui lui seraient imposées. Il peut d’autre part chercher à faire valoir lui-même ses prétentions de modifications. Dans les deux cas, le territoire en cause peut être une circonscription susceptible de donner lieu à une représentation particulière ou une collectivité territoriale. Le droit à l’équité territoriale se traduit ainsi en un droit à être reconnu comme collectivité territoriale, ou comme groupe d’intérêts. Immédiatement, l’identification d’un éventuel droit à l’équité territoriale interroge les titulaires potentiels de ce droit. En vérité, ce découpage ne vise pas un système de justice au bénéfice des territoires les plus défavorisés.
– une réforme juste doit donner les moyens de disposer des droits qui fondent l’égalité des citoyens : une réforme juste est une réforme dont le contenu donne et garantit aux personnes défavorisées (ou, ici, territoires défavorisés) l’égalité des droits.
Pourtant, il n’y a aucune évaluation sur la viabilité et l’attractivité des départements. « Le niveau départemental est‑il vraiment un constituant inamovible et irréfragable de notre organisation territoriale » ? Le poids de la représentation de l’Etat au niveau des Collectivités territoriales ne devrait-il pas conduire à supprimer certaines catégories d’autorités déconcentrées ? A y regarder de près, le pouvoir central refuse sa propre mue au moment ou il impose celle-ci d’autorité aux collectivités territoriales.
Le caractère injuste d’une telle réforme perce ainsi les yeux.

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